TA - PE.1999.0085 - 2000-02-21 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0085

Autorité:, Date décision:

TA, 21.02.2000

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

OLE-33

OLE-36

Résumé contenant:

L'invalidité du recourant n'a à ce jour jamais été reconnue par l'ORAI. L'intéressé n'en est pas moins en arrêt de travail depuis 1993 et a bénéficié des prestations des services sociaux pour un montant total de 163'651.25 francs. Aucune évolution favorable de sa situation financière n'est envisageable. RR.