TA - PE.1999.0086 - 1999-06-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0086

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-37

LSEE-10-3

Résumé contenant:

Qualité pour recourir d'une direction d'école privée contre le refus d'autorisation de séjour à un élève? Question laissée ouverte. Un étranger entré en Suisse comme touriste ne peut pas demander une autorisation de séjour pour études sans quitter le pays