TA - PE.1999.0090 - 1999-06-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0090

Autorité:, Date décision:

TA, 17.06.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

CONDAMNATION

LSEE-7-1

OFE-644

Résumé contenant:

Renouvellement après divorce vu les attaches en Suisse (fille), les qualités professionnelles et la durée du séjour. Recours admis.