TA - PE.1999.0091 - 2000-11-20 - c/SPOP

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPOP

LSEE-10

Résumé contenant:

Condamnation à une peine de 2 ans d'emprisonnement. Confirmation du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour malgré le mariage de l'intéressé et la naissance d'un enfant; pesée des intérêts publics et privés.