TA - PE.1999.0092 - 1999-09-13 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0092

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-58

OLE-8

OLE-8-4

Résumé contenant:

L'OCE interdit la délivrance d'un permis saisonnier à un étranger non ressortissant d'un pays de UE/AELE. RR à l'égard d'une Canadienne.