TA - PE.1999.0094 - 1999-08-30 - c/ OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0094

Autorité:, Date décision:

TA, 30.08.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCMP

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

LJPA-37

OFE-443

OLE-8-3

Résumé contenant:

Les musiciens d'un groupe folklorique sont des artistes et bénéficient de l'exception au principe de la priorité de recrutement. L'OCMP a décidé de refuser toute autorisation en faveur des ressortissants de l'ex-Yougoslavie. Cette décision discriminatoire est contraire au principe de l'égalité de traitement. Recours devenu sans objet mais admis sur le principe.