TA - PE.1999.0095 - 1999-06-07 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0095

Autorité:, Date décision:

TA, 07.06.1999

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

JEUNES GENS AU PAIR

SÉJOUR

OLE-20-1-b

OLE-26-3

Résumé contenant:

Le départ de la recourante pouvait menacer la santé de l'enfant dont elle s'occupe : exception justifiée au principe du non renouvellement des autorisations pour séjour au pair. R.A.