TA - PE.1999.0096 - 1999-07-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0096

Autorité:, Date décision:

TA, 20.07.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

OFE-644

Résumé contenant:

Décès du conjoint suisse. Pas d'enfant, mais intégration et travail, d'où admission du recours.