PE.1999.0098
TA - PE.1999.0098 - 1999-06-21 - c/OCE
21 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0098
Autorité:, Date décision:
TA, 21.06.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-38
OLE-39
RSEE-8-4
Résumé contenant:
Refus de délivrer une autorisation de séjour par regroupement familial à un enfant dont la mère a tu l'existence au moment de sa venue en Suisse. En outre, l'enfant a des frères au Cameroun. Pas de regroupement familial au "compte-gouttes".