TA - PE.1999.0099 - 1999-08-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1999

Juge:

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

aLAsi-28

aLAsi-44

LSEE-10-1-d

Résumé contenant:

Réfugiés reconnus indigents n'ayant pas fourni un effort d'intégration suffisant, d'où refus de délivrer un permis C. RR.