TA - PE.1999.0101 - 1999-05-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0101

Autorité:, Date décision:

TA, 10.05.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LJPA-29

Résumé contenant:

La correspondance de l'OCE incriminée n'a aucun caractère décisionnel; elle ne modifie pas la situation juridique de la recourante et ne constate pas davantage l'existence d'un droit ou d'une obligation. La lettre susmentionnée ne constitue qu'une mesure d'exécution de la décision finale. Recours Irrecevable.