TA - PE.1999.0102 - 1999-09-13 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0102

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

Résumé contenant:

En 1997, le TA avait jugé que les conditions de l'art. 10 al. 1 lit. d LSEE n'étaient pas réalisées. Réexamen de la situation financière de la recourante, qui se trouve à la charge de l'assistance publique et qui n'a jamais travaillé en Suisse depuis 1995. RR.