PE.1999.0103
TA - PE.1999.0103 - 2000-06-29 - c/SPOP
29 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0103
Autorité:, Date décision:
TA, 29.06.2000
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-17-2
OFE-644
Résumé contenant:
En n'attachant aucun poids aux circonstances ayant conduit à la cessation de la vie commune, le SPOP a abusé de son pouvoir d'appréciation. RA.