TA - PE.1999.0104 - 1999-06-04 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0104

Autorité:, Date décision:

TA, 04.06.1999

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Rappel de la jurisprudence sur le principe de priorité, avec les exceptions possibles. Exception admise in casu pour un Français disposant d'une formation complète et d'une grande expérience dans le domaine du commerce immobilier entrant au service d'une petite fiduciaire développant ses activités. RA.