PE.1999.0105
TA - PE.1999.0105 - 1999-08-03 - c/OCE
3 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0105
Autorité:, Date décision:
TA, 03.08.1999
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-644
Résumé contenant:
La recourante satisfait aux exigences relatives au degré d'intégration. Elle ne les remplit en revanche pas en ce qui concerne les autres critères.