TA - PE.1999.0106 - 1999-04-12 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0106

Autorité:, Date décision:

TA, 12.04.1999

Juge:

Considérants

DH

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-23-2

Résumé contenant:

Définition de la zone frontalière. Le TA ne s'en tient pas strictement à la liste du Département. Critères applicables.