TA - PE.1999.0116 - 1999-07-05 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 05.07.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

VIE SÉPARÉE

OFE-641

Résumé contenant:

Si l'on peut admettre que le recourant satisfait les exigences relatives au degré d'intégration, il ne la remplit manifestement pas en ce qui concerne les autres critères.