PE.1999.0118
TA - PE.1999.0118 - 1999-06-21 - c/OCE
21 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0118
Autorité:, Date décision:
TA, 21.06.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OEArr-11-1
OEArr-11-3
OFE-222-1
RSEE-10-3
Résumé contenant:
Entrée en Suisse au bénéfice d'un visa touristique, l'étranger sollicite une autorisation de séjour pour études. Au vu des circonstances particulières relatives à l'inscription de l'étranger à un cours postgrade de l'EPFL, le recours peut exceptionnelle ment être admis.