PE.1999.0122
TA - PE.1999.0122 - 1999-05-19 - c/OCE
19 mai 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0122
Autorité:, Date décision:
TA, 19.05.1999
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
aLAsi-28
aLAsi-44-1
LJPA-36
LSEE-10-1
Résumé contenant:
Les motifs d'expulsion de l'art. 10 al. 1 sont aussi applicables à un réfugié. Indigence. le recourant n'a rien entrepris pour trouver un emploi. R.R.