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Décision

PE.1999.0122

TA - PE.1999.0122 - 1999-05-19 - c/OCE

19 mai 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

aLAsi-28

aLAsi-44-1

LJPA-36

LSEE-10-1

Résumé contenant:

Les motifs d'expulsion de l'art. 10 al. 1 sont aussi applicables à un réfugié. Indigence. le recourant n'a rien entrepris pour trouver un emploi. R.R.