TA - PE.1999.0125 - 2000-03-27 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0125

Autorité:, Date décision:

TA, 27.03.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

MARIAGE DE NATIONALITÉ

LSEE-17-2

Résumé contenant:

De nombreux indices permettent dans le cas présent de conclure à l'existence d'un mariage fictif.