PE.1999.0127
TA - PE.1999.0127 - 1999-10-11 - c/OCMP
11 octobre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0127
Autorité:, Date décision:
TA, 11.10.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
Résumé contenant:
Dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisaiton, il faut tenir compte des intérêts de l'entreprise et du travailleur. En l'espèce le travailleur étranger est très qualifié; le fait qu'il ne soit pas au bénéfice d'un salaire élevé ne saurait exclure d'emblée la délirance d'une autorisation. R.A.