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Décision

PE.1999.0127

TA - PE.1999.0127 - 1999-10-11 - c/OCMP

11 octobre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0127

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Dans le cadre de l'examen d'une demande d'autorisaiton, il faut tenir compte des intérêts de l'entreprise et du travailleur. En l'espèce le travailleur étranger est très qualifié; le fait qu'il ne soit pas au bénéfice d'un salaire élevé ne saurait exclure d'emblée la délirance d'une autorisation. R.A.