TA - PE.1999.0131 - 1999-08-09 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0131

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1999

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

aLAsi-28

LSEE-10-1-d

Résumé contenant:

Les recourants se trouvent dans un état d'indigence, le refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement est justifié. RR.