TA - PE.1999.0132 - 1999-06-29 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0132

Autorité:, Date décision:

TA, 29.06.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Le TA écarte le mariage fictif et l'abus de droit, même si les époux se sont séparés peu après le mariage. R.A.