TA - PE.1999.0133 - 1999-10-26 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 26.10.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

Le mariage du recourant n'existe plus que formellement. Les intéressés sont séparés depuis plus de deux ans et l'épouse a la ferme intention de divorcer. Aucun espoir de réconciliation. Recours rejeté également sur la base des critères applicables en matière de renouvellement d'une autorisation de séjour suite à un divorce ou une séparation.