PE.1999.0134
TA - PE.1999.0134 - 1999-07-12 - c/OCE
12 juillet 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0134
Autorité:, Date décision:
TA, 12.07.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OFE-643
OFE-644
Résumé contenant:
Fin de la vie commune d'époux étrangers. L'examen des éléments à prendre en compte selon la directive OFE-644 ne permet pas le renouvellement de l'autorisation de séjour (7 mois en Suisse et 4 mois de vie commune seulement). RR.