PE.1999.0140
TA - PE.1999.0140 - 1999-06-22 - c/OCMP
22 juin 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0140
Autorité:, Date décision:
TA, 22.06.1999
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-20
Résumé contenant:
Il n'y a pas de raison objective de refuser une autorisation de séjour de deux mois (durant les vacances scolaires) proposé à un étudiant étranger. Les motifs d'ordre conjoncturel ou économique n'entrent pas en ligne de compte.