TA - PE.1999.0141 - 2000-01-28 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0141

Autorité:, Date décision:

TA, 28.01.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10

LSEE-7

Résumé contenant:

Le recourant est à la charge des services sociaux depuis février 1995. Il n'a par ailleurs toujours pas d'emploi. Enfin, il ne peut pas se prévaloir de son mariage dans la mesure où son épouse a l'intention de divorcer le plus rapidement possible.