PE.1999.0142
TA - PE.1999.0142 - 2000-06-09 - c/OCMP
9 juin 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0142
Autorité:, Date décision:
TA, 09.06.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
LSEE-16
Résumé contenant:
Le recours est devenu sans objet dès l'instant où l'intéressé a cessé de travailler au service de la société qui avait déposé la demande de main-d'oeuvre étrangère.