TA - PE.1999.0143 - 1999-11-08 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0143

Autorité:, Date décision:

TA, 08.11.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OFE-449

OLE-13-e

OLE-8

Résumé contenant:

Le nombre d'heures de travail hebdomadaire d'un étudiant doit être limité à 15 heures. En l'espèce, le taux d'occupation est de 80 %. L'activité envisagée par le recourant est donc soumis aux mesures de limitation. Ressortissant congolais, le recourant ne peut bénéficier d'un permis de travail. RR.