TA - PE.1999.0148 - 1999-05-19 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0148

Autorité:, Date décision:

TA, 19.05.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-32

Résumé contenant:

Le tribunal considère dans le cas présent que la connaissance du français est nécessaire pour la suite de la carrière professionnelle (dans le domaine de l'hôtellerie) du recourant. De plus, les cours envisagés ne s'étendent que sur trois trimestres. Enfin, le principe de l'égalité de traitement justifie l'annulation de la décision incriminée.