TA - PE.1999.0151 - 1999-11-22 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0151

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1999

Juge:

BE

Greffier:

JP

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-2-1

OEArr-3

OLE-13-f

OLE-8-1

OLE-8-3-a

Résumé contenant:

Entrée en Suisse sans visa et séjour sans autorisation. De surcroît, les recourants étant macédoniens, ils ne peuvent bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail annuelle. Des employés agricoles ne sauraient être assimilés à du "personnel qualifié" au sens de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. RR.