PE.1999.0158
TA - PE.1999.0158 - 2000-02-21 - c/SPOP
21 février 2000Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0158
Autorité:, Date décision:
TA, 21.02.2000
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP
LSEE-7-1
OFE-644
Résumé contenant:
Le divorce ayant été prononcé en cours d'instruction, la question de l'invocation abusive du mariage est devenue sans objet. L'examen des éléments à prendre en considération selon la directive OFE 644 ne permet pas le renouvellement de l'autorisation de séjour. RR.