PE.1999.0159
TA - PE.1999.0159 - 1999-11-30 - c/OCE
30 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1999.0159
Autorité:, Date décision:
TA, 30.11.1999
Juge:
MA
Greffier:
Considérants
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
REGROUPEMENT FAMILIAL
OLE-38
OLE-39
Résumé contenant:
Autorisation de séjour refusée à l'épouse d'un étranger titulaire d'une autorisation de séjour : le centre de la vie familiale se trouve au Portugal. Recours rejeté.