TA - PE.1999.0161 - 1999-09-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

OLE-36

OLE-52-a

Résumé contenant:

Les autorités fédérales ont refusé d'accorder une exception aux mesures de limitation. Le TA n'est pas compétent pour réexaminer ce point. Analogie entre les art. 13 lit. f et 36 OLE. RR.