TA - PE.1999.0168 - 1999-08-02 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0168

Autorité:, Date décision:

TA, 02.08.1999

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

Résumé contenant:

Les époux sont séparés de corps pour une durée indéterminée.Abus de droit à se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE. RR.