TA - PE.1999.0169 - 1999-12-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0169

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1999

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Le recourant a commis des infractions en matière de police des étrangers dans le canton de Vaud. Il s'est marié par la suite et a obtenu des autorités fribourgeoises une autorisation de séjour en application de l'art. 7 al. 1 LSEE. Le canton de Vaud refuse de lui délivrer un assentiment de travail compte tenu des infractions commises. Confirmation de ce refus par le TA.