PE.1999.0170
TA - PE.1999.0170 - 1999-08-09 - c/OCE
9 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0170
Autorité:, Date décision:
TA, 09.08.1999
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
aLAsi-28
LSEE-10-1-d
Résumé contenant:
La recourante se trouvant dans un état d'indigence, le refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement est justifié. RR.