PE.1999.0172
TA - PE.1999.0172 - 1999-05-12 - c/OCE
12 mai 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0172
Autorité:, Date décision:
TA, 12.05.1999
Juge:
Considérants
IG
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
Le recourant, âgé de 40 ans, n'entreprend pas une formation complémentaire au sens où l'entend la jurisprudence. Il ne possède par ailleurs aucun diplôme couronnant l'achèvement de ses études.