TA - PE.1999.0181 - 1999-07-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0181

Autorité:, Date décision:

TA, 20.07.1999

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

RECONSIDÉRATION

OLE-13-f

Résumé contenant:

Séjour et travail illégaux en Suisse depuis de nombreuses années, à l'origine d'un premier refus de l'OCE. Pas de motif de réexamen, la situation de la famille n'a pas changé radicalement, même si un nouvel enfant est né et que l'aîné est scolarisé. RR.