TA - PE.1999.0182 - 2000-01-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0182

Autorité:, Date décision:

TA, 10.01.2000

Juge:

IG

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13-f

OLE-8

Résumé contenant:

Le recours dirigé contre la décision de l'OCMP ne peut être que rejeté faute de réel intérêt économique. En revanche, le recours dirigé contre la décision de l'OCE doit être admis en ce sens que c'est à tort que l'autorité intimée n'a pas transmis le dossier du recourant à l'OFE pour que celui-ci statue dans le cadre de ses compétences conformément à l'art. 52 al. 1 litt. a OLE.