TA - PE.1999.0186 - 2000-02-21 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0186

Autorité:, Date décision:

TA, 21.02.2000

Juge:

Considérants

IG

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Le tribunal constate que l'OCMP n'a, d'une part, pas appliqué correctement les art. 7 et 8 OLE et a, d'autre part, abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de donner une suite favorable à la requête des intéressés. R.A.