TA - PE.1999.0193 - 1999-08-10 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 10.08.1999

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LSEE-9-3-c

Résumé contenant:

Départ définitif annoncé et concrétisé: l'autorisation d'établissement a pris fin. Le principe de la bonne foi ne peut pas être invoqué. RR.