TA - PE.1999.0195 - 1999-08-26 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0195

Autorité:, Date décision:

TA, 26.08.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7-1

OFE-644

Résumé contenant:

Pas d'enfant; pas de qualificac. prof.; pas d'attache en Suisse hormi un ami. Renvoi confirmé.