PE.1999.0196
TA - PE.1999.0196 - 1999-11-11 - c/OCE
11 novembre 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0196
Autorité:, Date décision:
TA, 11.11.1999
Juge:
IG
Considérants
Greffier:
AF
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
LSEE-7
Résumé contenant:
La recourante ne peut pas se prévaloir des dispositions régissant le regroupement familial faute d'être mariée à un ressortissant suisse. Les relations de concubinage ne sont de surcroît pas protégées par l'art. 8 CEDH.