TA - PE.1999.0199 - 1999-06-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0199

Autorité:, Date décision:

TA, 03.06.1999

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

RSEE-3-3

Résumé contenant:

Sauf s'il s'agit d'une brève période d'essai de quelques jours, cas dans lequel une exception à la règle peut entrer en ligne de compte suivant les circonstances, l'étranger qui vient en Suisse comme touriste et commence à travailler (10 semaines in casu) ne peut obtenir une autorisation de séjour.