TA - PE.1999.0201 - 2000-01-24 - c/SPO

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1999.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 24.01.2000

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SPO

LSEE-4

Résumé contenant:

Refus de renouveller l'autorisation de séjour pour études suite à un changement d'orientation. En cours d'instruction, naissance d'un enfant et demande de la recourante de rester en Suisse pour s'en occuper. Recours déclaré sans objet vu cette nouvelle motivation.