TA - PE.1999.0204 - 2000-01-24 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0204

Autorité:, Date décision:

TA, 24.01.2000

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

La recourante a acquis la conviction qu'il n'existe dans le cas d'espèce aucun indice révélateur d'un quelconque mariage fictif, pas plus que d'élément permettant de conclure que le mariage n'existerait plus que formellement, soit dans l'unique but de faciliter le séjour de la recourante dans notre pays. RA.