TA - PE.1999.0209 - 2000-06-28 - c/ OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0209

Autorité:, Date décision:

TA, 28.06.2000

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NN

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCE

OLE-13-f

Résumé contenant:

Décision de renvoi de Suisse définitive (confirmée par le DFJP dans l'intervalle). Pas lieu de transmettre le dossier à l'OFE pour une éventuelle exception aux mesures de limitation dans la mesure où les autorités cantonales ne sont pas disposées à auto riser le séjour. Au surplus, on connaît déjà la position de l'OFE dans le dossier. RR.