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Décision

PE.1999.0210

TA - PE.1999.0210 - 1999-09-10 - c/OCE

10 septembre 1999Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1999.0210

Autorité:, Date décision:

TA, 10.09.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

ÂGE

ÉCOLE PRIVÉE

OLE-32

Résumé contenant:

S'agissant des écoles privées, il y a lieu de relativiser la jurisprudence du TA selon laquelle il ne faut pas autoriser un étranger relativement âgé à entreprendre des études en Suisse. Le recourant est un étudiant chinois assidu et le retour dans son pays à la fin des études paraît assuré. RA.