PE.1999.0211
TA - PE.1999.0211 - 1999-08-06 - c/OCE
6 août 1999Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1999.0211
Autorité:, Date décision:
TA, 06.08.1999
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-39-1
Résumé contenant:
La recourante n'a pas de ressources financières. Quant à son mari, il reçoit des prestations RMR, des poursuites pour un montant total de l'ordre de 20'000 sont engagées contre lui.